Union Franco-Libanaise des déposants spoliés
Les déposants franco-libanais résidents français peuvent demander restitution de leurs fonds
Le Liban traverse, depuis 2019, une crise sans précédent.
Les banques libanaises retiennent illégalement les fonds de milliers de personnes depuis 2019. Aucune solution concrète n’a été apportée jusqu’à aujourd’hui.
Les institutions et la Justice libanaises restent impuissantes face à cette situation dramatique pour les déposants spoliés.
L’absence de solutions au niveau local pousse les déposants démunis à chercher Justice ailleurs, notamment sur le territoire français. En septembre 2024, la jurisprudence dite “Saradar” ouvre un espoir inédit dans la défense des victimes, puisqu’elle affirme que les tribunaux français peuvent juger un litige impliquant un consommateur européen et une banque étrangère. Une solution qui s’applique donc aux déposants spoliés par les banques libanaises et résidant en France.
L’UFLDS se saisit de cette opportunité pour fédérer les déposants spoliés et les accompagner vers une action en Justice.
L’objectif est clair : récupérer les fonds illégalement retenus par les banques libanaises. Cette action en justice sera menée devant les juridictions françaises courant 2025/2026.
Qui sommes-nous ?
L’UFLDS est une association de loi 1901. Elle se donne pour mission de fédérer les déposants dont les fonds sont illégalement retenus par les banques libanaises, depuis l’effondrement bancaire de 2019, au Liban. L’UFLDS explore les opportunités de recours judiciaires pour les victimes. Elle intervient à trois niveaux :
- Mener un travail de veille jurisprudentielle grâce à ses juristes,
- Identifier, pour chaque déposant, sa situation, l’individualiser, et évaluer la faisabilité d’une action judiciaire.
- Accompagner les déposants éligibles vers une action en justice avec des cabinets d’avocats sélectionnés pour leur expertise en matière d’actions collectives.
Quelle est l’origine de l’UFLDS ?
L’UFLDS voit le jour sous l’impulsion de Nadia Chaaya, conseillère des Français de l’étranger et figure reconnue de la diaspora.
Depuis des années, Nadia Chaaya entend l’appel et le désarroi des déposants spoliés, comme elle, par les banques libanaises. Elle cherche ainsi des modes d’action pour permettre aux victimes de récupérer leur argent.
A la suite de la jurisprudence Saradar, Nadia Chaaya est déterminée à agir. Fidèle à son engagement constant auprès de la communauté franco-libanaise, elle s’entoure d’une équipe de juristes et d’économistes pour définir le cadre d’une initiative devant la justice.
Nadia Chaaya se fait ainsi le visage et la voix de milliers de déposants français et libanais, à travers l’UFLDS : alliance d’expertise juridique, d’expériences de terrain et de liens humains solides.
Distinctions de Nadia Chaaya :
– 2025 : Chevalier de l’Ordre national du Mérite par le ministère des Affaires étrangères.
– 2024 : Officier dans la réserve citoyenne des armées françaises.
– 2021 : Médaille d’or du ministère des Affaires étrangères pour acte de bravoure.
Vous êtes résident français* et avez des fonds dans une banque libanaise ?
Vous demeurez pleinement propriétaire de vos avoirs.
Plusieurs décisions rendues par des juridictions françaises ont estimé que certaines banques libanaises avaient manqué à leurs obligations contractuelles envers leurs clients. De tels manquements peuvent, selon les cas, ouvrir droit à des actions en restitution des fonds déposés.
Si vous êtes concerné, vous pourriez ainsi être fondé à faire valoir l’existence d’un préjudice. La participation à une démarche collective peut alors constituer une voie pour en obtenir la reconnaissance.
* Pour savoir si vous entrez dans les conditions d’éligibilité de notre action, faites le test ! La notion de résident s’entend selon des critères objectifs, et non d’un point de vue strict de la résidence fiscale.
Comment agir ?
L’union fait la force !
- Adhérez gratuitement à l’UFLDS — pour être informé des activités de l’association (sans obligation de participer à une action en justice)
- Vérifiez votre éligibilité à l’action en justice contre les banques libanaises, directement sur le site de l’UFLDS.
- Déposez votre dossier auprès des avocats recommandés par le comité d’experts de l’UFLDS.
- Participez à une action collective aux côtés d’autres victimes, dirigée contre la banque libanaise qui retient vos fonds.
Modalités financières
Une participation claire et encadrée
L’évaluation de votre éligibilité pour rejoindre l’action est gratuite.
La participation à une action judiciaire suppose des frais d’avocats et de procédure. Afin de limiter ces frais pour ses adhérents, l’association a mobilisé des cabinets à des conditions financières favorables :
100 euros HT, pour l’ouverture de chaque dossier auxquels s’ajouteront un honoraire de résultat conformément aux règles déontologiques applicables.
Les conditions exactes seront précisées dans la convention d’honoraires signée directement avec l’avocat.
Rien ne vous empêche de passer par votre avocat si vous le souhaitez, mais à ses propres tarifs.
Délais de procédure
Calendrier
Les audiences en première instance ont lieu, en moyenne 12 à 24 mois après le dépôt des assignations devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Y a-t-il, à notre connaissance, des actions similaires en France à l’encontre des banques libanaises pour la diaspora ?
À ce jour, aucune action de groupe ni action collective n’a été intentée contre les banques libanaises depuis la France. Seules des actions individuelles ont été engagées, visant un nombre limité de banques libanaises. C’est le cas de l’affaire dite Saradar dont l’issue s’est avérée favorable pour la déposante spolié de nationalité syrienne.
Ces actions ont-elle été fructueuses ?
Oui, certaines actions engagées en France contre des banques libanaises ont été fructueuses. Des résidents français ayant un compte au Liban, qualifiés juridiquement de consommateurs, ont pu saisir les juridictions françaises malgré l’existence de clauses attributives de compétence au profit des tribunaux libanais. Les juges français, en s’appuyant sur le droit européen, ont reconnu leur compétence dans plusieurs affaires, posant ainsi des jalons importants pour la défense des droits des déposants.
Que disent les tribunaux français ?
Les tribunaux français considèrent que les résidents français ayant un compte au Liban peuvent saisir la justice française, notamment lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs et lorsqu’un lien suffisant avec la France est établi. Par ailleurs, les clauses du contrat liant le consommateur à la banque qui imposent la compétence exclusive des juridictions libanaises ne sont pas systématiquement retenues, surtout si elles portent atteinte à des droits fondamentaux.
Les juges admettent également que les pratiques des banques libanaises, refusant la restitution des fonds, peuvent constituer des violations contractuelles. Cette ouverture permet d’envisager des recours sérieux en France, nécessitant tout de même une étude casuistique. Cela représente une avancée concrète pour la défense des déposants et constitue une base solide pour faire valoir leurs droits.
Quel est l’intérêt d’une action collective ?
Dans le contexte des fonds bloqués par les banques libanaises, une action groupée intentée en France présente un intérêt stratégique important par rapport aux actions individuelles. Elle permet d’unir plusieurs déposants dans une même procédure, renforçant ainsi le poids juridique et médiatique de la démarche. Les coûts sont mutualisés entre les membres du groupe, rendant la procédure plus accessible financièrement. L’action de groupe favorise également l’uniformisation des arguments et des décisions, évitant les contradictions entre jugements individuels. Elle exerce aussi une pression accrue sur les banques, qui doivent faire face à une contestation coordonnée et structurée. Enfin, portée par une association ou un collectif habilité, elle bénéficie d’un encadrement professionnel, augmentant les chances de succès tout en simplifiant la gestion de la procédure pour les déposants.
Quels sont les documents à fournir pour participer à l’action ?
Une fois le test d’éligibilité réalisé, les avocats en charge du dossier pourront vous demander de fournir les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Carte d’identité ou passeport (en cours de validité).
- Justificatif de nationalité française ou double nationalité, le cas échéant.
- Titre de séjour français (en cours de validité) en l’absence de double nationalité.
- Justificatif de domicile
- Facture récente (électricité, téléphone, internet, etc.) ou attestation d’hébergement.
- Avis d’imposition ou certificat de résidence, si nécessaire.
- Documents bancaires
- Contrat d’ouverture de compte avec la banque libanaise.
- Relevés de compte récents montrant les sommes bloquées.
- Courriers ou courriels échangés avec la banque (refus de virement, blocage, etc.).
- Copie de tout chèque de consignation proposé ou refusé.
- Justificatifs du préjudice
- Tentatives de retrait ou de virement refusées.
- Preuves de démarches amiables ou judiciaires antérieures, s’il y en a.
- Formulaire d’adhésion à l’action
- Acceptation des conditions de participation à l’action groupée.
Quelle est la durée estimée de cette action ?
Il est impossible de déterminer avec précision la durée de notre action. Toutefois, une estimation approximative peut être avancée. Certains obstacles procéduraux en cours pourraient entraîner des retards, et les délais judiciaires restent difficiles à anticiper.
En moyenne, il faut compter entre 12 et 24 mois pour qu’une telle action puisse aboutir.
S’agissant de l’exécution effective d’une éventuelle décision favorable, celle-ci ne pourra intervenir qu’une fois la décision devenue exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle ne fera plus l’objet d’aucune voie de recours, notamment en appel.
Quelles sont les chances de succès de cette action ?
À la question des chances de succès, il est important de rappeler qu’aucune certitude ne peut être donnée : seule la justice est compétente pour trancher. Toutefois, la jurisprudence récente – notamment celle issue de la jurisprudence Saradar – ouvre une voie favorable et donne un véritable espoir aux déposants, sous réserve de la réunion des critères d'éligibilité.
Que puis-je espérer récupérer au terme de cette action ?
L’objectif visé est la restitution de tout ou partie des dépôts, à laquelle pourraient s’ajouter, selon l’évaluation du préjudice, des dommages et intérêts.
Rien n’est garanti, car seule la justice tranche, mais l’action ouvre une perspective réelle : celle de transformer une injustice subie en réparation concrète.
Si j’obtiens une décision favorable, comment assurer l’exécution de celle-ci ?
Une décision rendue par le juge devient exécutoire une fois que tous les délais de recours sont expirés. Il est établi que l’exécution sur les biens des banques situées au Liban est particulièrement complexe, voire quasi impossible. Par conséquent, l’exécution sera engagée sur les biens des banques concernées localisés sur le territoire français — et, le cas échéant, dans d’autres pays de l’Union européenne.